En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 20

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I.- Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 10

Remplacer les mots :

, dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622-11,

par les mots :

au niveau national et interprofessionnel

Objet

En matière de gouvernance des services de prévention et de santé au travail, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 prévoit que les représentants des employeurs au sein du conseil d’administration et de la commission de contrôle seront désignés par les organisations représentatives d’employeurs au niveau national et interprofessionnel, et non plus par les entreprises adhérentes.

L’Assemblée nationale a entendu préciser ces règles en prévoyant que, pour les SPSTI ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants seraient désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau du secteur considéré et que, pour les SPSTI ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ils seraient désignés par les organisations représentatives au niveau de cette branche.

Cet amendement propose de rétablir l’équilibre atteint par l’ANI, qui prévoit un parallélisme avec la désignation des représentants des salariés. Les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont en effet légitimes pour représenter tous les secteurs et toutes les branches, et les rapporteurs ne doutent pas de la volonté de ces organisations de se mobiliser pour améliorer la gouvernance des SPSTI.