Proposition de loi Prévention en santé au travail
commission des affaires sociales
N°COM-168
21 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 378 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs
ARTICLE 21
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
Cette interdiction n’est pas applicable
par les mots :
Ces dispositions ne sont pas applicables
Objet
Amendement rédactionnel (car l’article L. 4623-3 n’est pas à proprement parler une interdiction).