En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 22

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1° Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

travail

insérer les mots :

au moins

2° Alinéa 3

a) Remplacer les mots :

Le chef d’établissement

par les mots :

L’employeur

b) Après le mot :

obligation

supprimer la fin de la phrase.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que le tiers-temps dédié aux missions en milieu de travail constitue une exigence minimale : il ne doit pas a contrario être interprété, notamment les instances dirigeantes du SPST, comme l’impossibilité pour le médecin du travail de consacrer plus du tiers de son temps de travail à des actions au sein d’une entreprise dont les spécificités ou la situation particulière pourrait le justifier.

En outre, cet amendement supprime les références aux activités qui devraient être comptabilisées ou pas dans ce tiers-temps : les modalités de calcul du tiers-temps dédié aux actions en milieu de travail doivent être précisées par voie règlementaire et non dans la loi. A fortiori, contrairement à ce que prévoit l’article 24, il convient de conserver la participation aux instances internes de l’entreprise au sein du périmètre des actions en milieu de travail.