En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 25

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Alinéa 2

Après le mot :

maladie,

insérer les mots :

de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

Objet

La CCMSA a toute sa place dans la définition de l'offre socle de services ou des référentiels guidant l'élaboration du cahier des charges de la certification, dans un objectif d'homogénéisation de l'offre de services des services de santé au travail, ainsi que dans la coordination des acteurs de la santé au travail. Il est donc nécessaire qu'elle soit représentée au sein du CNPST.