En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 26

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1° Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ;

2° Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De formuler un avis sur l’agrément des services de prévention et de santé au travail de son ressort territorial ou sur le renouvellement de cet agrément.

Objet

Le présent amendement vise à préciser les missions du CRPST afin de tenir pleinement compte des propositions de l’ANI du 9 décembre 2020 et du renforcement de son rôle dans le contrôle de la qualité de l’offre des SPST. Il est ainsi prévu que le CRPST devra :

- formuler les orientations du plan régional santé au travail et participer au suivi de sa mise en œuvre ;

- formuler un avis sur l’agrément des SPST du territoire ou son renouvellement par l’autorité administrative.