Proposition de loi Prévention en santé au travail
commission des affaires sociales
N°COM-182
21 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 378 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs
ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Conformément à la position constante de la commission contre les demandes de rapport adressées au Gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.