En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 4822-1, après la deuxième occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « disposant d'une formation en médecine du travail ».

Objet

Par parallélisme des formes avec le dispositif de médecin praticien correspondant, il est proposé de relever les exigences en termes de formation applicables aux médecins non spécialistes en médecine du travail qui peuvent déjà être mobilisés à Saint-Pierre-et-Miquelon en cas d'absence sur le territoire de médecin du travail. Dans cette hypothèse, le médecin devra justifier d'une formation en médecine du travail pour assurer le suivi médical de travailleurs.