En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 29

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Alinéa 1

Supprimer les mots:

à une date fixée par décret, et au plus tard

Objet

L'article 29 prévoit que la proposition de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022.

Il n'apparait ni souhaitable ni nécessaire que la date du 31 mars 2022 puisse être anticipée par décret. Il convient de sécuriser, pour l'ensemble des acteurs de la santé au travail, l'échéance du 31 mars 2022 afin que la mise en œuvre de la proposition de loi et l'adaptation des dispositifs existants puissent se faire sereinement.