En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs

ARTICLE 8

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Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

début du

2° Après le mot :

contrat

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des agences régionales de santé et, le cas échéant, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail concernés.

Objet

Cet amendement vise à soumettre à l'avis de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) le CPOM de tout service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) actif dans le secteur du bâtiment.

Si, à l'avenir, d'autres secteurs se dotaient d'un tel organisme professionnel de santé, de sécurité, et des conditions de travail, cette disposition leur serait automatiquement applicable.