En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE 2

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Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

Objet

L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que les SPSTI intègrent dans leur offre socle l’accompagnement des entreprises pour son élaboration. Dès lors, le SPSTI devra faire la fiche d’entreprise qui servira de base au DUERP.

L’objectif clairement affiché de l’ANI est ici d’accompagner les entreprises dans leur démarche de réalisation du DUERP sans ajouter de contraintes importantes aux TPE/PME. C’est une condition essentielle pour s’assurer de l’effectivité de la mesure.

Or, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi opère une évolution qui complexifierait de façon trop importante le régime du DUERP en prévoyant que l’employeur devra transmettre les différentes mises à jour du DUERP au SPSTI. Aujourd’hui beaucoup de SSTI ne font pas la fiche d’entreprise qui décrit les principaux risques de l’entreprise. Ils se « déchargent » de cette mission légale sur les entreprises en leur demandant de faire elles-mêmes cette fiche ou de communiquer leur document unique. 

Obliger les entreprises à envoyer leur document unique aux SPSTI revient à inverser la relation entre entreprise et service de santé au travail. Ce serait l’entreprise qui passerait dans ce cas au service de ce dernier.

Il est donc proposé de retirer cette obligation de transmission qui doit être laissée à l’appréciation de l’employeur (par exemple s’il considère que cela lui faciliterait l’archivage de ce document).