En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE 8

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Alinéa 3, première phrase,

Remplacer les mots :

« par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie règlementaire »

par les mots :

« par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du comité national de prévention et de santé au travail »

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste et les modalités des services obligatoires mais également des référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent être fixés par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé, sur avis du Comité national de prévention et de santé au travail.