En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE 10

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

« qui doit obligatoirement comprendre une interopérabilité des logiciels informatiques définie par un référentiel national pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises établi par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé ; »

Objet

La question de l’interopérabilité des logiciels informatiques est un levier incontournable pour exercer la régulation mais également pour promouvoir une efficience des services au plan national.

Pour autant, l’ampleur de la tâche et la lenteur du paritarisme à trouver un compromis, commandent que seul un référentiel national pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises établi par arrêté́ conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé puisse déterminer les priorités à respecter.