Proposition de loi Prévention en santé au travail
commission des affaires sociales
N°COM-29 rect.
22 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 378 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MOUILLER
ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 12, deuxième phrase,
Après les mots :
« Un décret »
Insérer les mots :
« en Conseil d’Etat »
Objet
Seul un décret en Conseil d’État est susceptible de présenter des garanties suffisantes pour le respect des données personnelles du salarié.