En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DESEYNE, LASSARADE et Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOUCHET, Mme DEROMEDI, MM. PANUNZI, CADEC, KLINGER, GENET, LEFÈVRE et CAMBON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GUERET, RIETMANN et PERRIN, Mmes DUMONT et Marie MERCIER et MM. BRISSON, BONNE et GREMILLET

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ».

Objet

La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les salariés, mise en place d’une offre spécifique dédiée aux travailleurs indépendants…). Si le SPSTI s’appuie sur ses seules expertises internes pour réaliser ces missions, l’augmentation du nombre de ses missions fait craindre, au regard des moyens dont il dispose, qu’il y ait un risque important sur la qualité des prestations qui seront fournies.

Afin que le SPSTI puisse répondre aux nouvelles missions qui lui sont demandées, sans pour autant négliger les missions qui existent déjà, il est indispensable de prévoir que le SPSTI puisse avoir recours à des professionnels indépendants qualifiés (aussi bien pour le socle de services obligatoires et que les services complémentaires ; par exemple : ergonomes, acousticiens…)

Cet amendement vise à affirmer que les SPSTI peuvent s’appuyer sur des collaborations extérieures notamment pour satisfaire aux services complémentaires qu’ils souhaitent proposer aux entreprises.