Proposition de loi Prévention en santé au travail
commission des affaires sociales
N°COM-30
18 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 378 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MOUILLER
ARTICLE 17
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent restent libres de la durée d’effectivité du suivi par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Objet
S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à leur statut et donc reposer sur le volontariat.
Cet amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépendants d’être suivi ou non par un SPSTI. En cohérence, il prévoit que le travailleur indépendant peut librement arrêter d’être suivi par un SPSTI.
Cette précision traduit la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre 2020.