En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU)

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Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

cinq ans

Objet

L’article 28 bis de la proposition de loi, tel qu’introduit en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant.

Ce délai de deux ans paraît bien trop court pour pouvoir faire une évaluation efficiente du dispositif du MPC. En effet, ce dispositif va nécessiter plusieurs mesures d’application avant de pouvoir véritablement être mis en œuvre.

Le délai dans lequel le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport d’évaluation sur ce dispositif devrait être fixé à 5 ans à compter de la promulgation de la loi. Une évaluation faussée du dispositif du MPC pourrait en effet remettre en cause le devenir même de cette disposition innovante issue du consensus de l’ANI du 9 décembre 2020.

Tel est l’objet de cet amendement.