En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 2

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l’avis du comité social et économique mentionné au a) du 2° de l’article L. 4121-3

Objet

L’article 2 ajoute, au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail, sur lequel débouchera l’analyse effectuée en amont des risques professionnels dans l’entreprise.

Il prévoit de renforcer l’implication du comité social et économique (CSE) de l’entreprise, du service de prévention et de santé au travail ainsi que du salarié référent en matière de santé au travail dans la phase d’analyse des risques et de leur évaluation. Est également prévue, l’inscription dans le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail les modalités concrètes engagées par l’entreprise pour y remédier, intégrant le coût des mesures envisagées et un calendrier de mise en œuvre.

Pour une meilleure visibilité et traçabilité de l’avis du CSE émis lors de sa consultation relative au DUERP, cet amendement ajoute cet avis aux éléments que l’employeur se doit de transcrire dans le DUERP.