Proposition de loi Prévention en santé au travail
commission des affaires sociales
N°COM-45
21 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 378 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme PONCET MONGE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 2
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Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer le mot :
quarante
par le mot :
soixante
Objet
Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont conservés pour être tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs sur une durée de quarante ans.
Afin de garantir également l’accès des documents à leurs ayants-droit, cet amendement vise à étendre leur durée de conservation de quarante à soixante ans.