En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L4622-10 du code du travail est ainsi modifié :

Après les mots :"organismes de sécurité sociale compétents" sont insérés les mots : "et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention de chaque branche professionnelle"

Objet

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.

Dans ces conditions, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle.