En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et BURGOA, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAVARY, Mme Marie MERCIER, MM. CHARON, BONNE, GENET, CHATILLON, LONGUET et LAMÉNIE, Mme DUMAS, MM. KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mme DUMONT et MM. GREMILLET et SAVIN

ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 4

L’article 18 bis alinéa 4 est modifié comme suit : I – A l’alinéa 4, ajouter la phrase : « les intervenants extérieurs qualifiés, » après « Ces actions se font en lien en tant que de besoin avec ».

Objet

Ce nouvel article adopté par l’Assemblée Nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ainsi qu’aux organismes locaux et régionaux d’assurance maladie. Ces dernières doivent notamment mener des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle. Afin que les objectifs ambitieux poursuivis par cette proposition de loi soient efficacement remplis, il est nécessaire d’associer les intervenants extérieurs qualifiés pour la réalisation des missions qui incombent à ces organismes (par exemple : ergonomes, acousticiens…).