En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme POUMIROL, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN et ROSSIGNOL, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des acteurs du champ du handicap mentionnés à l'article L. 4641-2-1 ».

Objet

Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs du champ du handicap (comme l’Agefiph, Fiphfp, les Cap emploi), en plus des représentants des organisations patronales et syndicales. Le handicap doit être intégré dans toutes les instances pour une politique véritablement inclusive.