En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme POUMIROL, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN et ROSSIGNOL, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, après passage en commission à l’Assemblée Nationale, prévoyait une demande de rapport au gouvernement. Suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental déposé en séance, l’article vise désormais une habilitation à prendre des ordonnances pour fusionner l’ANACT et les ARACT.

Alors que pléthore d’amendements ont été refusé au motif de ne pas modifier l’équilibre trouvé par l’ANI ou de faire évoluer des sujets non aboutis par les partenaires sociaux, le gouvernement propose une évolution majeure au motif que la Cour des comptes aurait fait des recommandations dans ce sens. En même temps, il indique qu’une mission préparatoire de l’IGAS est en cours, ainsi qu’une consultation des partenaires sociaux.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article pour donner à la mission préparatoire de l’IGAS et à la consultation des partenaires sociaux le temps de travailler sur le sujet et d'aboutir.

Au gouvernement ensuite de présenter, si nécessaire, une disposition législative d'évolution structurelle, dont les parlementaires seront saisis et sur laquelle ils devront se prononcer.