Proposition de loi Prévention en santé au travail
commission des affaires sociales
N°COM-82
21 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 378 )
AMENDEMENT
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN et ROSSIGNOL, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié :
Au premier alinéa le mot « dans » est supprimé ainsi que le 1) le 2) et le 3)
2° L’article L. 2315-37 est supprimé
3° L’article L. 2315-43 est supprimé
Objet
Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Dans les PME et TPE, cette exigence doit devenir une réalité. Pour y parvenir, nous proposons la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dans toutes les entreprises pourvues d’un CSE.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'UNSA.