Proposition de loi Prévention en santé au travail
commission des affaires sociales
N°COM-87
21 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 378 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
Mme POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN et ROSSIGNOL, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 17
Après les mots : « mise à jour »
insérer les mots :
« ainsi qu'au service prévention de la CARSAT qui en garantira la continuité de l’archivage et de l’accès. »
Objet
L’archivage du Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit se faire dans une administration de l’Etat qui garantit l’accès à l’employeur, mais également à chaque travailleur.
La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail semble être l’organisme le plus adapté pour assurer cette fonction.
Cet amendement est inspiré des auditions menées par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de personnels de services de santé au travail.