En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN et ROSSIGNOL, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Remplacer le mot

« particulièrement » 

par les mots :

« y compris »

Objet

Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi que les services de prévention et de santé au travail (SPST) apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, particulièrement lors d’un projet de restructuration. À la lecture de cette formulation, on comprend que la mission d’aide à l’évaluation des risques qui incombe aux SPST, doit se concentrer prioritairement sur les projets de restructuration des entreprises. Cela n’est pas conforme à l’esprit de l’accord national interprofessionnel qui prévoit dans son article 3.2.1.2 une mission d’aide à l’évaluation des risques bien plus large que ce que propose la formulation proposée à l’article 2.

Cet amendement prévoit donc que les SPST apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, y compris lors de l’élaboration d’un projet de restructuration. Il est inspiré par la CFE-CGC.