En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 4

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Supprimer les alinéas 1 à 4.

Objet

Ces alinéas sont indéniablement le reflet d’un affaiblissement du Parlement en privilégiant le recours aux ordonnances. Il convient de les supprimer.