En commission

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de quinze jours maximum. »

Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception des consultations prévues par la Constitution) par l’urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés.

Prenant en compte l'urgence des délais, cet amendement prévoit un délai maximum de 15 jours pour effectuer les différentes consultations obligatoires.