Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-2
26 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 74 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PERROT
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement introduisant un article additionnel après l’article 3, portant sur le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports.