En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Objet

Les auteurs de l’amendement réaffirment leur opposition à la mise en œuvre d’un régime hybride d‘état d’urgence sanitaire qui a pour résultat de maintenir des prérogatives exorbitantes du droit commun de manière déguisée et non assumée. 

Ils estiment que hors d’état d’urgence sanitaire, le droit commun inscrit dans le code de la santé publique, permet aux autorités de l’État d’agir avec célérité et efficacement. 

Enfin, mêler dans une même loi deux législations d’exception alors que Gouvernement a interrompu sans préavis la discussion ici-même du projet de loi de prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire entretient le doute sur la volonté réelle de l’exécutif de contourner les réserves émises par le Sénat à l’occasion de l’examen de ce texte.