En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement supprime le IV de l'article 4 du projet de loi qui prévoit la dispense de toutes les consultations obligatoires normalement prévues en cas de recours aux ordonnances.

La suspension de ces consultations obligatoires, déjà introduites dans les précédents textes relatifs à l’état d'urgence sanitaire, doit être rejetée par principe et à fortiori au regard de la situation présente car elle s’applique dans une phase où le Parlement se trouve doublement dessaisi en habilitant le Gouvernement à légiférer sur des mesures déjà prises en vertu d'une précédente habilitation.