En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Cet alinéa est ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "deux mois".

Objet

Par cohérence avec notre amendement à  l'article 1er, qui fixe la durée de la prolongation du régime transitoire à deux mois au plus tard après la fin de l'état d'urgence sanitaire, le présent amendement fixe cette même période la durée de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des outils numériques d'appui aux opérations de dépistage et de traçage.