Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-37
27 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 74 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Remplacer la date :
1er avril
par la date :
31 janvier
Objet
Par cohérence avec notre amendement à l'article 1er, qui ramène au 31 janvier 2021 la durée de la prolongation du régime transitoire, le présent amendement fixe à cette même date le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des outils numériques d'appui aux opérations de dépistage et de traçage.