Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-39 rect.
27 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 74 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Cinq jours au plus tard après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire ou de son rétablissement, un débat qui peut être suivi d'un vote à la demande du Gouvernement, est organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours duquel le Gouvernement précise ses objectifs.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement au plus tôt en cas de catastrophe sanitaire conduisant le Gouvernement à décréter ou rétablir l’état d’urgence sanitaire. Dans cette situation la place du Parlement ne peut être reléguée en étant mis devant le fait accompli après l'organisation d'une conférence de presse.