En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 74 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Remplacer la date :

16 février

par la date :

31 janvier

Objet

La reprise brutale de l’épidémie de covid-19 justifie la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la période d’un mois prévue par le décret du 14 octobre 2020.

Compte tenu de la rigueur des restrictions susceptibles d’être imposées à la population, il importe toutefois que le Parlement soit amené à se prononcer régulièrement sur la nécessité et la proportionnalité  des mesures confiées au Gouvernement.

Le présent amendement tend, en conséquence, à ramener au 31 janvier le terme de la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire.