En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 74 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’aggravation de la situation sanitaire à l’échelle nationale, particulièrement marquée dans certains territoires, de même que  les projections sanitaires pour les prochains mois justifient une prolongation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement au-delà du 16 novembre 2020.

La prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1^er avril 2021 apparaît en revanche excessive. La sensibilité des mesures concernées au regard des libertés de même que l’évolution rapide de la situation épidémiologique imposent en effet une consultation régulière du législateur, pour s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l’exécutif.

Qui plus est, il importe de mettre un terme à la coexistence de deux régimes distincts et de simplifier le cadre légal de gestion de l’urgence sanitaire, au profit d’une plus grande transparence pour nos concitoyens.

Dans ce contexte, le présent amendement tend donc à supprimer l’article 2 du projet de loi.