Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

N°COM-46

27 octobre 2020

(1ère lecture)

(n° 74 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Remplacer la date :

1er avril

par la date :

31 janvier

Objet

Par cohérence avec la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire qu’elle a fixée à l’article 1er du présent projet de loi, le présent amendement vise également à ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des systèmes d'information (fichiers Si-DEP et "contact convid" en appui aux opérations de dépistage et de traçage.