Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-51
27 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 74 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 4
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I.- Alinéa 1
Après le mot :
modifications
insérer le mot :
strictement
II.- Alinéa 5
Après les mots :
rétablir ou
insérer les mots :
, lorsque cela est strictement nécessaire,
Objet
L’article 4 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prolonger ou rétablir des mesures temporaires mais également pour les modifier.
Afin de mieux encadrer l’habilitation donnée au Gouvernement, l’amendement précise que de telles modifications doivent être « strictement » nécessaires pour faire face à l’évolution de la situation sanitaire.
La modification, par ordonnance, des dispositifs adoptés au printemps dernier doit, en effet, rester l’exception et être suffisamment justifiée.
Dans le même esprit, un amendement complémentaire dresse la liste des mesures temporaires qui pourraient être prolongées ou rétablies, en supprimant tout pouvoir d’adaptation de la part du Gouvernement.