En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 74 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception du 3° du I.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prolonger ou adapter les dispositions prises par ordonnance en application du 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, qui portait sur les modalités d’organisation des concours et autres dispositifs de sélection pour l’accès à l’enseignement militaire.

Aucune ordonnance n’ayant été publiée sur ce fondement, cette habilitation est en effet inopérante sur le plan juridique.