Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-56
27 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 74 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime deux habilitations à légiférer par ordonnances, concernant :
- l’adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d’autres amendements ;
- la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie des Français établis hors de France, prévue à l’article 7 du projet de loi.