Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-59
27 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 74 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 4 dispense le Gouvernement de toute consultation obligatoire pour la rédaction des ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces consultations semblent toutefois indispensables pour recueillir l’avis des parties prenantes et mieux évaluer l’impact des ordonnances. Tel est par exemple le cas des avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Les instances consultatives sont d’ailleurs en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire, au besoin par visioconférence.
Par conséquent, l’amendement impose au Gouvernement de procéder aux consultations obligatoires prévues par les lois et règlements, en cohérence avec la position qu’avait tenu le Sénat lors de l’examen de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.