En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 74 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 6 (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase

1° Supprimer les mots :

des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire,

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

ou

par les mots :

, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du second alinéa

Objet

Amendement de cohérence et de précision.