En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5 

Remplacer les mots : 

A compter du 2 juin 2021 

par les mots : 

Dès la promulgation de la loi n°   du   relative à la gestion de la crise sanitaire

Objet

Il existe un principe général du droit selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir. En matière pénale, ce principe possède même une valeur constitutionnelle. Ce principe général de non-rétroactivité assure la sécurité juridique de notre cadre légal. 

On ne peut donc légiférer pour des situations antérieures en prévoyant l’application des nouvelles mesures inscrites dans le projet de loi à compter du 2 juin.