En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5 

Remplacer la date : 

31 décembre 

par la date : 

15 octobre

Objet

Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1^er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021.