En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 5

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I. - Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.

II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux personnels des crèches.