Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-120
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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À l'alinéa 10
Après les mots : "Les foires,"
Insérer les mots : "à l'exception des marchés ouverts,"
Objet
Lors de l'étude des différentes ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il est apparu indispensable de lever les interdictions des marchés ouverts. Les commerçants de ces marchés ont, dans l'ensemble, pris l'habitude de respecter les gestes barrières. C'est la raison pour laquelle il convient d'ores et déjà de les exclure d'un dispositif qui serait, de toute manière, inapplicable.