Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-124 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et LEVI
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement évitera faire peser sur les ces jeunes, qui ont déjà subi de lourdes restrictions, une charge disproportionnée par rapport à la crise sanitaire
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.