En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 28

Compléter cet alinéa d'une phrase ainsi rédigée :

L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret.

Objet

Satisfaits de constater que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer une contravention de cinquième classe, les auteurs du présent amendement estiment que le dispositif doit être complété afin d'ouvrir la possibilité d'ordonner une fermeture administrative en cas de trop nombreuses récidives.