En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Par exception, cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ».

Objet

Cet amendement vise à prévoir que le passe sanitaire ne sera pas nécessaire pour les clients en terrasse. En effet, plusieurs études montrent que les espaces extérieurs présentent un risque bien moindre de contamination. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.