Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-133 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE, LUBIN, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. KERROUCHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de 16 ans.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés contre le SARS-CoV-2, y compris en l’absence d’autorisation parentale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.