En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus », insérer les mots :

« après avis de la Défenseure des droits, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de l’informatique et des libertés »

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons que chaque nouveau projet de loi ou décret en lien avec l’état d’urgence sanitaire fasse au préalable l’objet d’un avis de la Défenseure des droits, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les libertés publiques ne doivent pas être une simple variable d’ajustement de la crise sanitaire. Ces avis permettraient d’assurer un minimum de concertation et de réflexion quant aux conséquences potentielles des mesures prises sur nos libertés publiques.